Conditions générales de vente

Ce document contractuel régit les Conditions Générales de vente de services (ci-après, « Conditions ») via le site web latresseculturelle.com, propriété de DELPHINE JUILLET ROUGNON sous la marque commerciale La Tresse Culturelle, ci-après le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les Mentions légales de ce site.

Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l’UTILISATEUR afin qu’il puisse les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat ; elles peuvent être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Il incombe à l’UTILISATEUR de les consulter régulièrement, les conditions applicables étant celles en vigueur au moment de la réservation.

L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR a lu, comprend et accepte ce qui est exposé ici, qu’il dispose de la capacité juridique suffisante pour contracter et qu’il assume l’ensemble des obligations ici énoncées.

Identité des parties contractantes

D’une part, le PRESTATAIRE des services souscrits par l’UTILISATEUR est DELPHINE JUILLET ROUGNON, domicilié à Vall de la Ballestera 64, 64-7, 46015 Valence (Valence), NIF Y8396323A, téléphone du service client 606 77 00 09.

D’autre part, l’UTILISATEUR, inscrit sur le site au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe dont il assume l’entière responsabilité d’usage et de garde, et qui est responsable de l’exactitude des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle née entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR lorsque ce dernier réserve une place à l’une des activités et expériences culturelles, gastronomiques ou de loisirs proposées via le site web, en échange d’un prix déterminé et publiquement affiché.

Rectification des données

Lorsque l’UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il peut le signaler à l’adresse delphine@latresseculturelle.com afin qu’elles soient corrigées dans les meilleurs délais. L’UTILISATEUR peut également mettre à jour ses données en accédant à son compte utilisateur.

Procédure de contractation

Pour réserver une place à l’une de nos activités, l’UTILISATEUR doit être majeur et créer un compte utilisateur sur le site, en fournissant librement et volontairement les données personnelles nécessaires, traitées conformément au RGPD et à la LOPDGDD, et détaillées dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité de ce site.

Conformément à l’article 27 de la loi espagnole 34/2002 (LSSICE), la procédure de contractation suit les étapes suivantes :

Clauses générales de contractation
Confirmation de la réservation
Droit de rétractation
Réclamations
Force majeure
Compétence
Généralités de l’offre
Prix et délai de validité de l’offre
Moyens de paiement
Processus d’achat
Dissociation et suspension ou résiliation du contrat
Loi applicable et juridiction

1. Clauses générales de contractation

Sauf stipulation particulière écrite, toute réservation auprès du PRESTATAIRE emporte acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE si elle n’a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par ce dernier.

2. Confirmation de la réservation

Nos services consistent en des activités et expériences en présentiel (culturelles, gastronomiques et de loisirs) avec une date, une heure et un lieu de réalisation précis, et non en un téléchargement ou une activation de produit numérique.

Le PRESTATAIRE ne confirmera aucune réservation avant d’avoir vérifié que le paiement correspondant a bien été effectué. Une fois le paiement confirmé, l’UTILISATEUR recevra un e-mail de confirmation avec les détails de l’activité réservée (date, heure et lieu).

Si l’activité réservée ne peut avoir lieu pour des causes imputables au PRESTATAIRE (par exemple, capacité insuffisante ou indisponibilité du lieu), l’UTILISATEUR en sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler sa réservation et obtenir le remboursement intégral du montant payé, sans autre compensation supplémentaire.

3. Droit de rétractation

Conformément à l’article 103.l) du Décret Royal Législatif espagnol 1/2007 du 16 novembre, le délai de rétractation de 14 jours calendaires ne s’applique pas aux contrats de services de loisirs lorsque ceux-ci prévoient une date ou une période d’exécution précise, ce qui est le cas des activités et expériences proposées par le PRESTATAIRE.

Ceci n’affecte pas les droits pouvant, le cas échéant, être invoqués par l’UTILISATEUR conformément à la réglementation générale de la consommation en cas de manquement du PRESTATAIRE. Pour toute question concernant votre réservation, un changement de date ou une annulation, vous pouvez nous écrire à delphine@latresseculturelle.com en indiquant votre numéro de commande. Plus d’informations sur notre page Droit de rétractation.

4. Réclamations

DELPHINE JUILLET ROUGNON informe qu’elle dispose de formulaires de réclamation officiels (« Hojas de Reclamaciones »), conformément à la réglementation espagnole, à la disposition des personnes utilisatrices ou consommatrices qui en font la demande, accessibles via l’une des coordonnées suivantes. Même en dehors de ce formulaire officiel, toute réclamation sera traitée dans les meilleurs délais :

Adresse postale : DELPHINE JUILLET ROUGNON, Vall de la Ballestera 64, 64-7, 46015 Valence (Valence), Espagne
Téléphone : 606 77 00 09
E-mail : delphine@latresseculturelle.com

5. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables de tout manquement dû à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, restrictions administratives ou autres circonstances extraordinaires et indépendantes de leur volonté). L’exécution de l’obligation sera reportée jusqu’à la cessation de la cause de force majeure. Si l’activité ne peut avoir lieu pour cette raison, une nouvelle date sera proposée à l’UTILISATEUR, ou le montant versé lui sera remboursé.

6. Compétence

L’UTILISATEUR ne pourra céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations découlant de la réservation. Si l’une des stipulations des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable, cela n’affecterait en rien la validité et l’applicabilité du reste des conditions.

7. Généralités de l’offre

Toutes les réservations effectuées auprès du PRESTATAIRE sont soumises aux présentes Conditions. Aucune modification ou accord contraire à ce qui est ici stipulé ne sera valable, sauf accord exprès écrit signé par le PRESTATAIRE.

8. Prix et délai de validité de l’offre

Les prix indiqués pour chaque activité incluent la TVA espagnole (IVA) et les autres taxes applicables. Il n’existe aucun frais d’envoi ni de transport, les activités étant réalisées en présentiel sans livraison physique de produit.

Les prix applicables à chaque activité sont ceux publiés sur le site web et sont exprimés en euros. Avant de finaliser la réservation, l’UTILISATEUR peut vérifier en ligne tous les détails : activité, date, prix et montant total. Les prix peuvent varier tant que la réservation n’est pas confirmée ; une fois celle-ci confirmée, le prix payé reste fixe.

Tout paiement effectué au PRESTATAIRE donne lieu à l’émission d’une facture, envoyée au format PDF à l’adresse e-mail fournie par l’UTILISATEUR. Pour toute information relative à votre réservation, vous pouvez nous contacter au 606 77 00 09 ou à delphine@latresseculturelle.com.

9. Moyens de paiement

Le PRESTATAIRE met à disposition de l’UTILISATEUR les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire (crédit ou débit), via une passerelle de paiement sécurisée.
Virement bancaire.

Le site web utilise des techniques de sécurité informatique généralement admises dans le secteur (chiffrement SSL, procédures de contrôle d’accès, etc.) afin d’éviter tout accès non autorisé aux données.

10. Processus d’achat

Toute activité de notre catalogue peut être ajoutée au panier, où figurent l’activité, la quantité, le prix et le montant total, taxes comprises. L’ajout au panier n’engage à rien tant que la réservation n’est pas finalisée. Pour finaliser la réservation :

Vérification des données de facturation.
Sélection du moyen de paiement.
Confirmation de la réservation (paiement).

Une fois la réservation traitée, le système envoie instantanément un e-mail de confirmation à l’UTILISATEUR ainsi qu’au PRESTATAIRE, avec les détails de l’activité réservée.

11. Dissociation et suspension ou résiliation du contrat

Si l’une des présentes conditions était jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause serait considérée comme dissociable et n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres conditions.

La Tresse Culturelle pourra, sans préavis, suspendre ou mettre fin à l’accès de l’UTILISATEUR à ses services, en tout ou partie, pour toute raison valable, notamment en cas de manquement de l’UTILISATEUR aux obligations établies dans ce document ou à toute disposition légale applicable.

12. Loi applicable et juridiction

Ces conditions sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n’est pas expressément prévu ici. Tout litige relatif à la prestation des services objet des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR ou du lieu d’exécution de l’obligation.